Lorsqu’un refus de soins est porté à la connaissance d’une association, dans la poursuite de son objet social de protection des droits des personnes malades, il est essentiel de signaler ce fait aux autorités compétentes. Cette fiche contient notamment des courriers types (à la CPAM, au Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits).
Signaler à un Ordre du professionnel de santé un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME/ACS (lettre type au format word) - 30 décembre 2013
Télécharger le documentSignaler à la CPAM un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME/ACS ((lettre type au format word) - 30 décembre 2013
Télécharger le documentSignaler au Défenseur des Droits un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME/ACS (lettre type au format word) - 30 décembre 2013
Télécharger le documentAccès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé - 20 février 2013
Télécharger le documentDemande de communication de son propre dossier médical (lettre type au format word) - 19 février 2013
Télécharger le documentDemande de communication du dossier médical de... en tant que titulaire de l'autorité parentale/tuteur/tutrice (lettre type au format word) - 18 février 2013
Télécharger le documentDemande de communication du dossier médical en tant qu'ayant droit d'une personne décédée (lettre type au format word) - 17 février 2013
Télécharger le documentLettre de réclamation type à produire à la direction d'un établissement Vitalia lorsque un « forfait d’assistance aux démarches administratives » a été facturé à tort (format Word) - 22 novembre 2012
Télécharger le document"Rappel à la loi", courrier de la Direction Déléguée à la Gestion et l’Organisation des Soins de la CNAMTS au groupe VITALIA, daté du 6 août 2012 - 06 août 2012
Pièce jointe de la lettre de réclamation type à produire à la direction d'un établissement Vitalia lorsque un « forfait d’assistance aux démarches administratives » a été facturé à tort.
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Date de dernière mise à jour : 05/07/2021